VS_GERICHTE C1 09 156 vom 16. August 2010 , Andere Verträge - VS Kantonsgericht (2010)
RVJ / ZWR 2011 317 Droit des obligations Obligationenrecht Droit civil - remise de commerce - ATC (Cour civile II) du 16 août 2010, X. c. Y. et Z. - TCV C1 09 156 Défaut affectant le goodwill convenu lors de la remise d’un cabinet médical; choix à disposition de l’acheteur en cas de garantie en raison de ce défaut; consé- quences d’une résolution de contrat injustifiée – Notion de contrat de remise de commerce (art. 184 al. 1 CO; consid. 7a et b). – Notion de défaut de la chose vendue (art. 197 CO; consid. 8a/aa). – Le goodwill est la valeur économique qui, pour le repreneur d’une exploitation, consiste en la chance de gagner à lui les précédents clients et, ainsi, de donner une base à sa propre entreprise (consid. 8a/bb). – Action rédhibitoire et action minutoire dans les cas de garantie en raison des défauts de la chose vendue (art. 205 CO; consid. 8b). – L’inexécution injustifiée de la vente encore objectivement possible relève des règles sur la demeure (art. 82, 102, 107 à 109 CO; consid. 8c/aa).